lois et decrets

PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, PRÉSENTÉ au nom de M. François FILLON, Premier ministre Par M. Bernard KOUCHNER, ministre...

Cette loi définira la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Le projet de loi supprime 33 circonscriptions et en recrée 33 nouvelles. Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités locales...

Ci-dessous : loi Dérogations au principe du repos dominical dans les communes, zones touristiques, thermales et grandes agglomérations. Loi 2009-974 du 10/08/2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe...

Travail : dérogations au principe du repos dominical dans les communes, zones touristiques, thermales et grandes agglomérations. Proposition de loi de MM Richard Mallié, François Baroin et Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues réaffirmant le principe...

Le projet de loi : Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie est actuellement en examen à l'assemblée. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi fin avril 2009. Extrait du compte rendu du conseil des ministres...

Cette semaine à l'assemblée nationale Législation -- Lutte contre l'inceste : la commission des lois se prononce en deuxième lecture Mercredi 15 juillet 2009 à 10h : examen, par la commission des lois, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat,...

Comment le gouvernement revient à la charge et donne des prérogatives de police judiciaire à la haute autorité ! PROJET DE LOI relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ( PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE ENGAGÉE), PRÉSENTÉ...

PROJET DE LOI ORGANIQUE prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République,...

Si les grandes surfaces alimentaires ne sont pas concernées par la loi, si la définition des zones " touristiques " n'est plus flou, si les emplois du dimanche sont réservés à des étudiants ou des chômeurs et non à ceux qui travaillent déjà dans la semaine...

Lettre d'information hebdomadaire de l'Assemblée nationale Semaine du 29 juin 2009 au 3 juillet 2009 N°9 Sommaire : Reclassement · Essais nucléaires et réparation · Finances publiques · Maladies nosocomiales · Rémunération des chefs d'entreprise · Iraq...