lois et decrets

Le dispositif de lutte contre les fraudes sera revu. Le ministre du budget a présenté un décret pour coordonner la lutte contre la fraude. Le Conseil des prélèvements obligatoires estime à un montant compris entre 30 à 40 milliards d'euros la fraude aux...

Une loi pour lutter contre les erreurs de prises de médicaments génériques. En cause, les difficultés de lire sur les emballages notamment pour les personnes âgées, le nom de la molécule et de son médicament référent. " A l'heure actuelle, l'usager n'est...

Proposition de loi "visant à lutter contre les incitations à la recherche d'une maigreur extrême ou à l'anorexie." Article unique : De la provocation au suicide et à la maigreur excessive. Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive...

Sorbonne Un décret du 8 Avril paru au Journal Officiel précise les règles de fonctionnement des fondations universitaires. Ces entités ont été instituées par la loi sur les libertés et les responsabilités des universités ( LRU ) d'août 2007. Ces fondations...

Le gouvernement a remis au Parlement , un rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d'OGM, afin de garantir l'indépendance alimentaire de la France. La loi sur...

Par 249 voix contre 228 le projet de loi sur les OGM a été adopté par L'Assemblée ! 31 députés UMP se sont abstenus, et 10 se sont prononcés contre ; 10 du nouveau centre se sont abstenus et un a voté contre. La gauche a voté contre, 15 députés socialistes...

Les expulsions continuent ! En 2006 , d'après la Fondation l'Abbé Pierre, plus de 100 000 décisions d'expulsions ont été rendues par les tribunaux à l'encontre des locataires, dont 47 500 ont fait l'objet d'un commandement de quitter les lieux, remis...

Article 1 : Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable ; 2° Constitue une discrimination indirecte...

L'union européenne avait décidé de mettre en oeuvre un programme d'action communautaire de lutte contre les discriminations ( 2001-2006 ) afin de permettre aux citoyens de lancer leurs propres actions pour s'attaquer au problème de la discrimination au...

Le projet de loi a été élaboré en concertation avec les signataires , sur la base des accords conclus entre les partenaires sociaux le 11/01/2008, qui ont été signés par trois organisations professionnelles ( MEDEF, CGPME et UPA ) et 4 organisations syndicales...