lois et decrets

L'Assemblée nationale a adopté une PROPOSITION DE LOI EN PREMIÈRE LECTURE, visant à créer une allocation journalière d’ accompagnement d’une personne en fin de vie. Article 1er Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du livre...

Le projet de loi sur l'audiovisuel a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat. En voici quelques articles. DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Des sociétés nationales de programme Article 1er A (nouveau)...

La guerre de 14-18 a mobilisée plus de 70 millions d'hommes dans le monde ; a fait 10 millions de morts, 20 millions de blessés, 640 000 veuves, 760 000 orphelins, 740 000 mutilés. Malgré les conditions exceptionnelles dans lesquelles ont agi - ou refusé...

Le texte de loi définitif a été adopté par l'assemblé nationale. Dispositions relatives aux schémas de gestion cynégétique ( qui se rapporte à la chasse ): Les infractions aux dispositions du schéma départemental et de gestion cynégétique sont punies...

L'assemblée a adopté des dispositions sur le remplacement des députés. " Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil Constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de 6 mois d'une...

Une proposition de loi a été déposée tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer. Un article unique pour cette proposition de loi : Dans le cas où l'un des conjoints n'a pas exercé d'activité professionnelle...

Une proposition de loi pour que la mairie devienne le lieu d'enregistrement du PACS ( Pacte civil de solidarité ). Pour l'instant le PACS est enregistré au tribunal d'instance. La commune, collectivité territoriale la plus proche des citoyens et responsable...

Dossiers et projets de loi en cours. Nous aurons l'occasion de les détailler et d'en reparler sur le blog. - Projet de loi relatif à la création de services de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à la...

Edvige: Fillon demande un nouveau décret sans les points litigieux PARIS (AFP) — François Fillon a demandé à la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie, pour vendredi, un nouveau décret sur le fichier Edvige excluant les principaux points litigieux,...

Fichier Edvige: les députés mettent la pression sur Michèle Alliot-Marie ( Souriez: vous êtes fichés...filmés ... PARIS (AFP) — La ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie va devoir profondément réviser sa copie sur le fichier Edvige si elle veut...