lois et decrets

Une proposition de loi tendant à unifier l'élection des conseillers régionaux et des conseillers généraux en instaurant un scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement. Bon , le titre n'est pas très explicite, mais quand on se penche...

Moderniser l'économie en relançant la concurrence pour agir sur la baisse des prix et stimuler la croissance. C'est l'ambition de la loi de modernisation de l'économie pour le gouvernement. Le rapport sur cette loi nous livre ses conclusions sur la grande...

En examen au Sénat une Proposition de loi pour " l'amélioration et la simplification du droit de chasse " par Ladislav Poniatowski " Un des apports essentiels de la loi du 23 février 2005 a été de reconnaître la contribution des chasseurs à la gestion...

Projet de loi portant modernisation du marché du travail Transmis le 29/04 au Sénat. A lire pour affrondir la question, le rapport n° 789 de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi , par Dominique Dord-député....

Le statut de l'auto-entrepreneur : Pour le gouvernement ce projet de loi a pour objet " d'encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours. Le projet de loi simplifie le statut de ceux qui se lancent dans la création d'entreprise. " La mise...

Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale Art 1 : " Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation au travail." En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur informe les délégués du personnel, une fois...

" Un Conseil supérieur des archives est placé auprès du ministre de la Culture, il est consulté sur la politique de mise en oeuvre en matière d'archives publiques et privées. Il est composé, entre autre de son président, d'un député et d'un sénateur,...

Objet : modernisation des institutions de la 5ème république. " Le Comité Balladur a remis ses conclusions le 29 octobre dernier. Il y a celles qui relèvent du niveau constitutionnel et les autres qui seront reprises dans les instruments juridiques adéquats,...

Proposition de loi : Organisation de l'examen du permis de conduire. " Le ministre chargée de la sécurité routière agréé, en raison de leur compétence particulière , les personnes de droit privé habilitées à faire passer et à délivrer le permis de conduire....

Le projet de loi a été adopté par le Sénat qui a modifié l'article 1er. Article 1er : " Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés, ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures...