lois et decrets

SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 7 avril 2009 PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE PRÉSENTÉE AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (1) EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur le projet...

PROPOSITION DE LOI tendant à introduire des règles de pluralisme , de démocratie et d' équité pour l'exercice du droit d' expression des élus locaux dans les bulletins d' information de leur collectivité , PRÉSENTÉE Par M. Jean Louis MASSON, Sénateur...

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à abaisser l’ âge d’ éligibilité à dix-huit ans pour les mandats de Président de la République , de député , de sénateur et de député européen, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation...

Le décret qui modifie le décret du 6 juin 1984 qui fixe les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant...

Une proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité est présentée par les sénateurs socialistes : Le 18 02 2009, une bénévole des " restos du coeur " et de l'association " terre d'érrance" est placée en garde à vue. Son délit est d'avoir...

Une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile a été présentée par le Sénat. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis quelques mois, la France affiche...

PROPOSITION DE LOI tendant à prévenir le surendettement , PRÉSENTÉE Par MM. Michel MERCIER, Claude BIWER, Mme Muguette DINI et les membres du groupe de l'Union centriste (1), Sénateurs (Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de...

PROPOSITION DE LOI visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation , PRÉSENTÉE Par Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, Jean BESSON, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mme Bernadette...

PROPOSITION DE LOI tendant à réviser périodiquement le découpage des cantons afin de limiter les écarts de population , PRÉSENTÉE ( cantons en Indre et Loire ) Par M. Jean Louis MASSON, Sénateur (Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de...

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-&, 39 et 44 de la Constitution. En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions Extrait du compte...