lois et decrets

Quel spectacle affligeant nous donne les parlementaires ! Les sièges de l'Assemblée nationale étaient plus que dégarnis quand la loi HADOPI a été votée : 21 contre, 15 pour ! ( Il va falloir un jour se poser la question des sanctions pour les députés...

Le texte de loi spécifiant les modalités du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été adopté par l'Assemblée nationale. Accompagner à domicile une personne en phase terrminale avancée ou terminale d'une...

Rénovation du dialogue social dans l'entreprise : Le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique est la traduction au niveau législatif des accords de Bercy du 2/6/2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires...

Christian Estrosi et Eric Ciotti présentent une proposition de loi permettant de sortir d'une communauté urbaine. Mesdames, Messieurs, Le comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Édouard Balladur rappelle que « 91,5 % des communes,...

Projet de loi adopté par le Sénat le 6/3/2009 après déclaration d'urgence. Ci -dessous une partie de la loi qui vise les Dispositions relatives au prononcé des peines, aux alternatives à la détention provisoire, aux aménagements des peines privatives...

60 députés et 60 sénateurs ont formulé des oppositions contre 4 articles de la loi sur l'audiovisuel. " Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau...

Projet de loi sur l'outre-mer Soutien au pouvoir d'achat Art 1 ( nouveau ) Un décret au Conseil d'Etat réglemente, après consultation de l'Autorité de la concurrence en conformité avec le traité instituant la communauté européenne, le prix de vente dans...

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, n° 157, déposé le 13 janvier 2009 est renvoyé à la commission des affaires économiques...

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2009. PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation...

PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche, (Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale...